Le Traité transatlantique de libre-échange (TTIP) : contourner un océan de différences

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L’histoire des Etats-Unis est étroitement liée à celle de l’Europe. L’Amérique du Nord fut l’un des ports d’arrivée de milliers d’Européens fuyant la répression des dictatures et l’horreur des guerres qui ont réduit en cendres le Vieux Continent au cours du XXe siècle. De l’autre côté de l’Atlantique, grâce aux dollars américains du Plan Marshall, l’Europe put reconstruire ses villes victimes des bombardements destructeurs lancés lors du dernier grand conflit mondial. Le capitalisme dynamique des États-Unis, à un moment où l’Europe était plongée dans la misère économique et morale, fut admiré et suivi avec espoir comme un modèle clé pour la réussite matérielle.

Les concomitances culturelles et socio-économiques sont claires. Cependant, un océan de différences nous sépare sur le plan juridique. L’Europe s’est équipée de la législation la plus exigeante dans le monde dans de nombreux domaines. L’environnement, la sécurité alimentaire, le travail,… Ses lois sont autant admirées que critiquées. Les jets de pierres viennent du côté des acteurs commerciaux et des pays en développement qui voient les standards européens comme des obstacles  inutiles, voire malveillantes, au commerce.

Depuis 2013, la question de la perméabilité des frontières européennes et étasuniennes se discute vivement à la table des négociations du Traité transatlantique de libre-échange. Aussi baptisé TTIP, TAFTA et partenariat transatlantique de commerce et d’investissement —ou « Cheval de Troie » pour ses détracteurs—, ce grand accord vise à aligner, dans la mesure du possible, les réglementations des deux côtés de l’étang.

Agriculture, services, produits pharmaceutiques, investissement,… Peu de secteurs sont laissés de côté et sur chacun d’eux le TTIP se fait des ennemis. Une nouveauté : l’opposition vient non seulement du petit producteur, mais aussi de la part des dirigeants qui ont embrassé le discours antiglobalisateur. Le président des États-Unis, Donald Trump, le candidat à la Présidence française, François Fillon, ou le Président autrichien Alexander Van der Bellen, s’opposent catégoriquement. Parallèlement, des dizaines de villes et de régions européennes ont déclaré leur propre bataille dans l’espoir d’entraver la signature finale. Beaucoup de choses ont changé depuis le début des négociations en 2013, au point de douter de la viabilité de l’accord. S’agissant d’un partenariat qui mettra en jeu des bénéfices colossaux, les critiques pourront-elles l’arrêter à temps?

TTIP, c’est quoi ?

  • Le pragmatisme d’un accord libéral.

Malgré les aspects novateurs du traité, le TTIP doit être compris comme le résultat prévisible d’un processus de libéralisation progressive. Sous la vigilance de l’Organisation Mondiale du Commerce, organisation chargée de superviser les lois du commerce international, les barrières aux échanges ont été réduites au fil des ans. Peu à peu, les taxes imposées sur les produits traversant les frontières ont diminué jusqu’à devenir presque négligeables. Entre Européens, nous ne payons plus ; entre Européens et Américains, encore, mais très peu. Où est le problème alors? Dans les règles. Un exemple : une entreprise qui fabrique sous des lois peu exigeantes, ne peut pas exporter là où elles le sont. La société en question est ainsi dans l’impossibilité d’élargir son marché.

Le TTIP a été en filigrane dans l’actualité depuis 2013 du fait de ses dimensions. Sa signature créera le plus grand espace de libre-échange dans le monde, et cela pas seulement sur un type de bien ou service, comme c’est d’ailleurs le cas de nombreux traités bilatéraux. Le TTIP vise à réglementer le commerce de plusieurs groupes de produits, y compris les produits agricoles, actuellement très protégés en Europe. Mais la baisse des droits de douane ne monopolise pas les négociations. Le traité vise aussi à apporter de nouvelles règles dans le secteur des services, des marchés publics, des règles d’origine des produits, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale, des produits chimiques et pharmaceutiques, de la santé publique, de la propriété intellectuelle… jusqu’à atteindre les 24 chapitres prévus.

Le TTIP est souvent assimilé à d’autres accords globaux comme le CETA[1], entre l’Europe et le Canada, le traité sur les services TISA[2], ou encore le TPP[3], signé par 12 pays entourant l’Océan Pacifique —mais récemment abandonné par les Etats-Unis à l’issue d’un décret signé par son nouveau président—. Tous les quatre font partie du « club » des traités dits de « nouvelle génération », cette étiquette faisant référence à leur objectif en commun : enlever les obstacles qualitatifs au commerce. En raison des différences de leurs standards —en matière de sécurité alimentaire, d’environnement, de santé publique ou autre—, les pays concernés sont amenés, avant de signer pareil accord, à négocier sur les règles minimales qui vont guider leurs échanges.

Une fois un accord trouvé, ce qui est bon pour un pays le sera pour un autre grâce à « la reconnaissance mutuelle » des produits. Ainsi, en revenant au cas concret du TTIP, on s’attend à ce que beaucoup de produits américains, dont la vente est interdite en ce moment sur le marché européen, puissent être finalement commercialisés. Dit autrement, une harmonisation vers le bas sera établie, permettant dans certains cas aux lois moins strictes de prévaloir sur les plus exigeantes.

Du point de vue des multinationales, la plupart des contraintes actuelles, telles que l’opposition aux OGM ou les contrôles sanitaires que certains aliments subissent pour entrer dans un territoire, sont issues du « protectionnisme déguisé » des états. Les corporations accusent les gouvernements de créer des interdictions davantage pour protéger les entreprises nationales que par un réel souci de sauvegarder la sécurité de leurs citoyens.

En 2003, l’OMC a statué en faveur de l’UE contre les Etats-Unis. Ces derniers ont imposé des droits de douane de 30% aux importations d’acier provenant d’Europe. Le prétexte : les modifications techniques appliquées sur ce matériel par les continentaux menaçaient l’existence même des entreprises étasuniennes. Mais l’OMC fait aussi des exceptions. Ainsi, en 2010, l’organisation accepta la fermeture du marché européen aux importations de produits dérivés du phoque provenant du Canada et la Norvège. “Les considérations d’ordre moral, y compris les préoccupations portant sur le bien-être des animaux, peuvent justifier cette interdiction”, détermina l’OMC.

Eviter les retards administratifs, les révisions techniques, les contrôles sanitaires, le protectionnisme caché, la peur aux nouveaux produits issus de l’ingénierie génétique,… Le pragmatisme du TTIP est évident. Cependant, sa façon de procéder, moyennant l’établissement de règles minimales, s’accorde mal avec les préoccupations des états. Là où les supporteurs du libre-échange voient des barrières inutiles, ses détracteurs y voient la volonté légitime des pays de protéger ses citoyens.

  • Des gains colossaux

Puisque nous avons affaire au plus grand accord de libre-échange qui n’ait jamais été négocié, les attentes économiques se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. En effet, l’accord vise à rapprocher davantage les deux plus grands marchés du monde, qui possèdent déjà des relations commerciales assez étendues. Actuellement l’UE et les États-Unis représentent environ 50% du PIB mondial.

Les Etats-Unis et l’UE entretiennent déjà des relations commerciales très étroites. Infographie : Luigi Di Girolamo et Thomas Guillembet. Source : Medef

L’impact exact est difficile à prévoir, parce qu’il variera en fonction de la portée des accords dans chacun des domaines. Une étude réalisée par le Centre for Economic Policy Research soutient que dans le scénario le plus ambitieux, l’accord entraînera une augmentation permanente du PIB de 0,48%, soit 120 milliards d’EUR, pour l’UE, et de 0,39%, soit 95 milliards d’EUR, du côté américain. En termes de rente, chaque famille européenne verrait augmenter son revenu annuel d’environ 545 euros en moyenne.

Selon les experts, le TTIP aidera les entreprises qui souhaitent s’ouvrir aux marchés d’autres pays, mais qui, en raison des obstacles actuels au commerce, ne l’ont pas encore fait. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui rencontrent le plus de difficultés à l’exportation, car elles ne possèdent ni le réseau ni les fonds propres pour pouvoir vendre de l’autre côté de l’Atlantique[4].

 Les consommateurs devraient eux-aussi en bénéficier. Il est prévu qu’en supprimant les obstacles qui faussent la concurrence, les producteurs les moins efficaces disparaissent, les plus compétitifs remportant les marchés. Dans une logique libérale, cette dynamique tirera les prix vers le bas.

Des promesses d’emploi ne faisant pas la joie des petits agriculteurs

Le TTIP se présente comme un accord porteur d’emplois. Rien que sur le continent, la Commission européenne prévoit la création de deux millions de postes. « Pour chaque 1000 millions d’euros supplémentaires, 14.000 emplois seraient créés”, d‘après les rapports de l’institution. En ce qui concerne l’impact social, il n’y a pas d’études officielles le mesurant. Cependant, les différents secteurs économiques concernés par le traité ont mené des recherches de leur propre initiative.

Le secteur de l’élevage et de l’agriculture ne partage pas l’optimisme de la Commission. Parmi les petits et moyens producteurs, la méfiance grandit envers un traité les mettant en concurrence avec les grandes entreprises du secteur.

Selon l’étude « Agriculture européenne: la grande braderie », réalisée par l’association Les Amis de la Terre[5] et le syndicat agricole COAG[6], l’alliance avec Washington sera la «ruine de l’agriculture européenne ». Le rapport alerte sur la création d’un déséquilibre dans les importations en faveur des États-Unis. La contribution de l’agriculture européenne au PIB se réduirait de 0,8%, tandis que la contribution des États-Unis augmenterait de 1,9%, à savoir un bénéfice net de 4.000 millions d’euros. Le Ministère de l’Agriculture des États-Unis prévoit pour sa part la chute des prix dans toutes les catégories de denrées alimentaires produits en Europe.

L’étude se fait également l’écho de «la pression des puissants lobbies de l’agro-industrie» et insiste sur l’erreur de laisser les négociations à leur merci. D’une manière générale, la perméabilité aux pressions serait en train de porter atteinte à l’intérêt général des Européens, puisque l’agriculture, au-delà de sa dimension alimentaire, affecte, entre autres, l’environnement, la santé publique, la culture ou l’établissement des populations dans les zones rurales.

En ce sens, il est à craindre que le nivellement par le bas des standards affecte la qualité des produits et le droit des citoyens à être informés sur l’origine de ces derniers.

Deux des cas les plus controversés ont été la viande de bœuf traitée aux hormones et celle de volaille désinfectée au chlore. Actuellement interdits dans nos magasins, ces produits américains pourraient à terme être mis en rayons dans nos grandes surfaces. En outre, les appellations d’origine ne seraient que partiellement protégées. Aussi propre soit un produit à une région, celle-ci ne pourrait en aucun cas réclamer sa production exclusive.

Des villes et régions sur le pied de guerre

La portée mondiale du TTIP, ainsi que ses innovations qualitatives, ont donné lieu à un rejet généralisé parmi des centaines d’organisations de la société civile dans de multiples domaines. Des syndicats, des groupements de chercheurs, des structures pour l’amélioration de la démocratie et de la transparence, des associations féministes, environnementales, citoyennes, pour la défense de la santé… Il est difficile d’établir une liste exhaustive des détracteurs.

Comme si cela ne suffisait pas, le TTIP est également confronté à la ferme opposition de dizaines de villes et régions à travers l’Europe qui déplorent le strict secret dans lequel les négociations se déroulent. Ils dénoncent le fait qu’aucune information n’ait été transmise ni aux parlements régionaux ni aux élus locaux. À cet égard, il convient de noter que les enjeux les plus controversés de l’accord ont été dévoilés grâce à la société civile, qui a mené des « recherches incroyables », selon l’auteur espagnol Ekaitz Cancela, dans son ouvrage Le TTIP et ses Effets Collatéraux.

Les villes et les régions ne se résignent pas à rester les bras croisés. Face à la négligence de Bruxelles, l’Europe est en phase d’incubation d’un vaste réseau d’acteurs non-étatiques. Leur objectif : participer aux négociations et pouvoir s’y exprimer. De plus en plus conscients de leur rôle face aux défis de la mondialisation, les territoires réclament leur place dans la prise de décisions, tout en déplorant l’impuissance des dirigeants nationaux. « Les Etats ne sont pas à la hauteur des défis européens », souligne le numéro deux de la mairie « indignée » de Barcelone, Ada Colau, figure à la tête de l’opposition en Europe.

Le mécontentement a cédé la place à l’action en avril 2016, mois au cours duquel Barcelone a accueilli la première rencontre paneuropéenne “Autorités Locales et Traités de Libre-échange de Nouvelle Génération”. Plus de quarante villes y ont assisté afin de coordonner leurs forces pour empêcher la signature du traité. A sa place, les maires proposent la création d’un nouveau mandat qui prenne en compte leurs demandes. Ces aspirations se sont matérialisées dans la «Déclaration de Barcelone »[7], signée par tous les participants et adressée tant aux responsables de l’UE qu’aux gouvernements nationaux.

Rencontre paneuropéenne contre le TTIP à Barcelone en avril 2016. Source: www.noalttip.org/

Mais la rébellion envers Bruxelles va plus loin. Certaines villes et régions en sont venues à officialiser leur rejet dans leurs lois et actes officiels ! Sans aller plus loin, la mairesse de Barcelone, Ada Colau, quelques jours après avoir été élue en 2015, a fait voter une résolution faisant de sa ville une zone exclue des obligations des grands traités globaux (TTIP, CETA et TISA). Amsterdam, Cologne, Edimbourg, Grenoble, Milan, Vienne, Thessalonique et beaucoup d’autres ont suivi son exemple. Sur le plan régional, les gouvernements des territoires de la Lombardie et de la Toscane en Italie, des Iles Baléares et de l’Andalousie en Espagne et l’Ile de la Corse en France se sont auto-déclarés “zones libres du TTIP”.

Le réseau, qui rassemble plus de 2000 collectivités locales, évolue au fil du temps en volume et en capacités stratégiques. En fait, une deuxième édition du sommet paneuropéen est prévue pour les 17 et 18 février prochains. Cette fois-ci, ce sera la ville de Grenoble qui accueillera des dizaines d’élus locaux et régionaux afin de travailler à la création d’un “réseau actif” dans l’information et l’action autour des accords globaux.[8]

Qu’en sera-t-il des services publics ?

L’une des faiblesses du traité, c’est son chapitre sur les services publics et leur possible libéralisation. La sensibilité du sujet réside dans le fait que les États-Unis et l’Europe ne partagent pas le même degré d’extension du secteur public. Malgré les réformes menées par Barack Obama sur la santé et l’éducation, la protection du public sur le Vieux Continent reste de loin supérieure.

L’observatoire « Corporate Europe », groupe de pression consacré à la dénonciation du pouvoir des entreprises dans la prise de décision de l’UE, assure que les services tels que la gestion de l’eau et de l’éducation « sont en danger ». Ceux-ci risqueraient d’être privatisés et gérés par des entreprises américaines si le TTIP voit un jour la lumière.

Débats mis à part sur l’option la plus appropriée pour organiser la société, la privatisation était jusqu’à aujourd’hui une option réversible, moyennant une renationalisation ou une remunicipalisation. Cependant, ce revirement risque de ne plus être possible.

Selon l’étude “Quel est le problème avec le TTIP?”, publié par la Fondation Européenne d’Etudes Progressistes[9], les traités de portée globale insistent sur l’inclusion de trois éléments représentant de grands changements par rapport aux traités classiques. Il s’agit des « listes négatives » et des clauses « ratchet » et « standstill ». Ces principes ouvriraient la voie à une privatisation progressive des services, tout en empêchant le « retour en arrière ». Ainsi un service privatisé trouverait de sérieuses difficultés à redevenir public.

Les listes négatives, dans la pratique, prendront la forme d’annexes aux traités répertoriant les services qui ne seront pas soumis à la libéralisation généralisée, c’est-à-dire des exceptions à la règle.

L’écrivain allemand Thomas Fritz, dans son livre Public Services Under Attack (2015), affirme que le gouvernement des États-Unis tend à favoriser ces listes dans tous ses accords commerciaux. Celles-ci donneraient lieu à une plus grande libéralisation chez les pays partenaires que sur son propre sol, où le secteur privé est assez répandu. M. Fritz allègue en outre dans son livre la pression que les lobbies corporatifs European Services Forum et Business Europe ont exercé pour inclure ces listes dans l’accord de l’UE avec le Canada (CETA) et dans la version finale du TTIP. Le CETA, signé en 2016, a abordé tous ses chapitres, sans exception, par cette approche.

Et qu’en est-il en est des clauses “standstill” et “ratchet” ? La première prévoit que le niveau de libéralisation qui sera convenu ne pourra pas diminuer. Les pays auront le droit de sauvegarder les services «intouchables», mais pour le reste ils ne pourront pas s’opposer à sa privatisation. De son côté, la deuxième clause doit se comprendre comme complémentaire à la première, dans la mesure qu’elle évitera que les dirigeants puissent recoudre les trous faits sur le secteur public.

Si un gouvernement décide de privatiser, un changement éventuel de couleur politique dans le pouvoir exécutif ne pourra pas inverser sa décision. Selon Markus Krajewski, professeur de droit à l’Université Allemande d’Erlangen-Nuremberg, ces deux clauses veillent à ce que la libéralisation des services publics prenne une « voie à sens unique ».

Le but dernier de ces dispositifs c’est d’offrir de la sécurité aux investissements étrangers. Il est logique que sans un minimum de garanties, aucune entreprise ne mettrait un seul dollar sur le sol européen. Mais, sur le fond, ces garanties peuvent entrer en conflit avec les compétences tant des états que de leurs unités territoriales. La qualité démocratique semble pouvoir être compromise dans la mesure où on interfère dans la capacité des dirigeants de se prononcer sur l’extension de la sphère publique au profit des citoyens.[10]

Les régions et autorités locales invoquent les droits que l’UE leur reconnaît : les principes d’ « autonomie locale et régionale » et de «subsidiarité». Selon ce dernier, les politiques devraient être décidées aussi proche des citoyens que possible. Ainsi, les problèmes « localisés » ont vocation à être traitées par les autorités territoriales compétentes, capables de mettre en œuvre des mesures plus efficaces que si celles-ci étaient façonnées par la lointaine Bruxelles.

Des compétences telles que la gestion des eaux, l’électricité, l’assainissement, les transports en commun ainsi que les services d’urgence, de santé et d’éducation pourraient passer dans des mains privées, si leur exclusion n’est pas garantie. Ainsi, dans de multiples dimensions de la sphère politique —a priori non économiques— les gouvernements de demain seraient captifs des décisions prises par ceux d’aujourd’hui, au nom d’un traité de nature commerciale.

S’il est signé dans ces conditions, le TTIP certainement remettra sur la table de discussions la question de la démocratie européenne, qui a déjà du plomb dans l’aile.

Le TTIP, verra-t-il le jour ?

Compte tenu de la rhétorique antimondialisation de Donald Trump, Barack Obama aurait aimé que le TTIP soit conclu avant la fin de son mandat afin d’éviter un possible blocage de son successeur. La faible estime que les accords transocéaniques inspirent au nouveau président n’est pas un secret pour personne. « Le TTIP n’est pas bon pour les Américains », a déclaré le mandataire à plusieurs reprises.

Un des accords « frères », le Traité de Libre-échange Transpacifique (TPP), a déjà été écarté. Le 23 Janvier passé, M. Trump a signé une ordonnance mettant fin à la participation américaine. C’était une promesse électorale. « Je retirerais au plus vite les États-Unis de cet accord terrible », avait-il annoncé lors de sa campagne. Signé l’an dernier par douze pays[11] d’Asie, d’Océanie et d’Amérique dont les États-Unis, le TPP visait à créer une nouvelle zone de libre-échange.

Si la nouvelle direction américaine a rayé d’un coup de plume — en moins d’une semaine de mandat ! —, un traité de nature similaire et de moindre taille, qu’en sera-t-il du TTIP?

Sans doute, l’arrivée du président républicain à la Maison Blanche rend l’avenir du TTIP très incertain, mais il serait faux de nier le fait que TTIP dansait déjà sur la corde raide.

Le traité suscite de la méfiance de part et d’autre de l’Atlantique. Bien que les rondes de négociations se soient toujours déroulées sous un ton « constructif », selon la Commission européenne, les sujets de dissension ne manquent pas.

Tandis que les États-Unis refusent de libéraliser leurs marchés publics, l’Europe est encouragée à ouvrir les siens. Selon le négociateur en chef de la Commission européenne, I. Garcia Bercero, l’Europe doit « atteindre le même niveau de progrès dans l’accès aux appels d’offres afin de rapprocher les négociations de leur terme ».

Du côté continental, les négociateurs s’opposent à l’élimination du « principe de précaution ». Voulu par Washington, ce principe permet de bloquer l’entrée des produits étrangers de nouvelle création (une substance chimique, une technologie,…) quand il n’y a pas suffisamment de preuves garantissant leur sécurité. Ainsi, des produits tels que le Bisphénol, utilisé aux États-Unis pour la fabrication de biberons, ont vu les portes européennes se fermer en 2011 à cause de certains doutes quant à leur innocuité.

Une autre objection de l’Europe qui a jusqu’ici bloqué les négociations pèse sur le mécanisme de protection d’investisseurs exigée par Washington. Également baptisé ISDS[12], ce dispositif offre un cadre de sécurité juridique aux entreprises qui traversent les océans pour élargir leurs marchés. Dans la pratique, l’ISDS créera des tribunaux privés qui seront en charge de régler les conflits nés entre les entreprises et les Etats.

Pour de nombreux experts, ces tribunaux représentent un tournant copernicien pour la Justice. Pour M. Moïse Mbengue, professeur de droit international à l’Université de Genève, la justice internationale est en train de subir de grands changements, parce que « pour la première fois dans l’histoire les entreprises peuvent poursuivre les Etats et remettre en question des lois qui ont été démocratiquement approuvées ».

L’expert indépendant des Nations Unies (ONU), Alfred-Maurice de Zayas, est venu déclarer que les ISDS vont à l’encontre du droit international. «Un ordre international d’États souverains et égaux régi par la Charte des Nations Unies […] ne doit pas être compromis par les tentatives d’acteurs privés pour lui substituer un ordre international régi par des sociétés transnationales dépourvues de légitimité démocratique », dit l’un de ses rapports.

De nombreux procès dans lesquels les états ont vu invalidées leurs politiques en matière de droits sociaux, de santé publique et d’environnement ont provoqué la méfiance des observateurs internationaux.

En 2009, l’un des pays les plus pauvres d’Amérique latine, El Salvador, a dû engendrer une dette de plus de 6 millions de dollars pour se défendre contre la compagnie minière canadienne Pacific Rim. La raison: la décision du gouvernement salvadorien d’arrêter l’exploitation minière d’or après avoir constaté la contamination d’un réservoir d’eau douce. [13]

Un autre obstacle que la Commission pourrait trouver sur son chemin ce sont les récentes conclusions de l’avocate général de la Cour de l’UE, Eleanor Sharpstson, sur un traité qui, bien que moins médiatisé, sur le fond est très similaire au TTIP. Il s’agit de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Singapour, pleinement opérationnel depuis 2013.

Dans son avis juridique, publié le 21 décembre dernier, Mme. Sharpstson a déclaré que la Commission européenne n’est pas légalement en mesure de le conclure par elle seule. Elle nécessité de l’autorisation des états membres étant donné qu’on négocie sur des domaines relevant de la compétence exclusive des Etats.

Ces conclusions représentent un revers majeur pour tous les traités de nouvelle génération qui sont en cours de négociation. Si elles créer un précédent, la dérive que le commerce international porte pourrait être redirigé vers d’eaux « moins troubles ». Cependant, personne ne jetterait milliards d’euros de bénéfices par-dessus bord. Selon les analystes, si ce que dérange la société c’est le nom sur le drapeau du TTIP, il serait juste nécessaire de le renommer. Le traité pourrait ainsi voir le jour dans d’autres conditions, sous un autre format, de manière fragmentée… Des idées ne manqueront chez ses supporteurs. Toute proposition sera la bienvenue afin d’arriver à bon port.

Par Susana Isabel Nuñez

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[1] CETA, Canada-EU Trade Agreement (en français Accord Économique et Commercial Global, AECG) est un vaste accord commercial négocié depuis 2009 entre le Canada et l’UE. Il a été finalement signé le 30 octobre 2016. C’est à ce jour le premier accord commercial bilatéral de l’UE avec une grande puissance économique.

[2] TiSA (Trade in Services Agreement) ou Accord sur le Commerce des Services (ACS) est un projet de traité actuellement en négociation par 23 parties membres de l’OMC, dont l’Union européenne (représentant 28 pays), soit un total de 50 états.

[3] Accord de Partenariat Transpacifique. C’est un un traité multilatéral de libre-échange signé le 4 février 2016, qui vise à intégrer les économies des régions Asie-Pacifique et Amérique.

[4] https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/internationaliser-exporter/les-tpe-pourront-elles-bientot-exporter-vers-les-etats-unis-203784.php

[5] http://www.amisdelaterre.org

[6] Coordinatrice d’Organisations de Fermiers et les Eleveurs en Espagne

[7] https://france.attac.org/IMG/pdf/declaration_de_barcelone.pdf

[8] https://www.collectifstoptafta.org/l-agenda/article/rencontre-europeenne-des-collectivites-hors-tafta-ceta-grenoble-european

[9] http://www.feps-europe.eu/en/

[10] http://www.policy-network.net/uploads/media/154/9343.pdf

[11] Australie, Brunei, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt Nam.

[12] L’Investor-State Dispute Settlement.

[13] http://www.theguardian.com/sustainable-business/2015/may/27/pacific-rim-lawsuit-el-salvador-mine-gold-free-trade

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