Que contient le Pacte européen sur la migration et l’asile ?

Catégorie(s) : Migrations

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Présenté ce mercredi 23 septembre, le texte proposé par la Commission européenne ambitionne de réformer la politique migratoire de l’Union. Il doit notamment modifier en profondeur le système de Dublin, qui régit les demandes d’asile dans l’UE, et inviter les Etats membres à plus de solidarité dans l’accueil des migrants arrivant sur le sol européen.

CE QUE VOUS ALLEZ APPRENDRE DANS CET ARTICLE

Le Pacte sur la migration et l’asile vise à rendre les Etats membres plus solidaires les uns des autres pour éviter la concentration des populations immigrées dans certains d’entre eux.

Il veut également renforcer la lutte contre l’immigration illégale et accélérer la reconduction des personnes en situation irrégulière.

Il propose enfin de décriminaliser les sauvetages en mer, jusqu’ici considérés comme facilitant les entrées irrégulières.

Une semaine après le discours sur l’état de l’Union de sa présidente Ursula von der Leyen, qui s’était exprimée sur le sujet à cette occasion, la Commission européenne a présenté son Pacte sur la migration et l’asile mercredi 23 septembre. Un texte qui ambitionne de réformer la politique en la matière, après plusieurs années d’atermoiements européens.

Peu après la crise des réfugiés de 2015, année où 1,28 million de demandes d’asiles ont été déposées sur le territoire de l’UE (contre moins de 700 000 en 2019), la précédente Commission a tenté de faire adopter plusieurs réformes. Un projet resté lettre morte face aux réticences des Etats membres à faire preuve de plus de solidarité dans l’accueil des migrants. Ceux-ci se concentrent en effet dans les pays d’arrivée des routes migratoires : l’Italie, la Grèce, l’Espagne ou encore Malte.

Conformément au système de Dublin, les demandes d’asiles ont majoritairement été traitées dans les pays d’entrée sur le territoire européen. Bien qu’un système de relocalisation des demandeurs ait été adopté, sa mise en oeuvre a été largement limitée. L’hostilité de plusieurs pays européens, dont ceux du groupe de Visegrád, a largement contribué à cet échec. Adopté en 2016, un accord controversé avec la Turquie a néanmoins permis de limiter l’afflux de migrants sur le territoire européen.

La présentation du Pacte sur la migration et l’asile intervient également quelques jours après l’incendie du plus grand camp de réfugiés d’Europe, situé à Moria, sur l’île grecque de Lesbos. Survenu le 9 septembre 2020, ce drame a remis en lumière l’échec « d’un système qui n’en est pas un« , a résumé Margaritis Schinas, vice-président de la Commission en charge des migrations. Le nouveau Pacte migratoire propose ainsi de remédier aux manquements de ce système et de répondre à quatre enjeux principaux.

Rationaliser la politique migratoire européenne

Le Pacte vise à harmoniser et rationaliser la politique migratoire européenne. La communication de l’exécutif reprend largement les propositions de la Commission Juncker en 2018, qui avait voulu amender plusieurs des textes fondateurs du cadre de base, le Régime d’asile européen commun (RAEC).

Ainsi revient-elle notamment sur l’harmonisation des conditions d’accès au statut de réfugié (directive qualification) et des conditions de vie minimales (logement, soins, accès au marché du travail, listés dans la directive accueil) dont doivent pouvoir bénéficier les demandeurs d’asile tout au long de la procédure d’examen.

En outre, la Commission ambitionne de créer une Agence européenne pour l’asile, elle aussi déjà dans les tuyaux en 2018. Celle-ci coordonnerait l’accueil, le traitement des demandes et les retours des migrants au niveau européen.

Garantir la solidarité entre Etats membres

« Aucun Etat ne devrait supporter une responsabilité disproportionnée en matière migratoire. Tous les Etats membres doivent contribuer à l’effort de solidarité« , peut-on lire dans la communication de la Commission européenne. Quelques jours plus tôt, Ursula von der Leyen avait annoncé vouloir « abolir le règlement de Dublin », qui régit l’accueil des demandeurs d’asile depuis 1990. Un système peu efficace, et dénoncé notamment par les Etats en première ligne dans la gestion des demandes d’asile.

En vertu du nouveau projet, chaque Etat membre resterait libre de choisir la manière dont il applique ce principe de solidarité. Il pourrait accueillir des demandeurs d’asile en attente dans leur pays d’entrée (mesure qui serait soutenue financièrement par l’UE) ou financer en partie la reconduite des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine. « Diverses formes de support opérationnel, d’expertise technique, de soutien aux enjeux migratoires extérieurs » sont également suggérés par la Commission. Enfin, si la pression migratoire devenait trop importante dans un Etat membre, les autres devraient lui porter assistance, sous peine de sanctions qui restent à détailler.

De fait, le projet ne semble pas remettre en cause la règle générale de Dublin : qu’importe le pays de l’UE où le demandeur d’asile se trouve, il verrait sa demande traitée par le pays qui a enregistré son arrivée sur le sol européen. Certaines exceptions permettent aujourd’hui de déroger à ce principe, comme la présence d’un membre de sa famille dans un autre Etat membre. Le Pacte propose d’y ajouter de nouveaux critères d’exception, tels que l’intérêt de l’enfant ou les diplômes.

Renforcer les frontières extérieures

Le Pacte sur la migration et l’asile consacre une large partie à la protection des frontières délimitant l’espace européen. L’une des mesures phares concerne la mise en place d’une procédure de traitement des demandes d’asiles aux frontières de Schengen. Elle s’appuierait sur le renforcement de l’instrument Eurodac, qui recueille les données notamment biométriques des migrants sur le sol européen. Aux empreintes digitales aujourd’hui collectées viendraient s’ajouter des contrôles « de santé et de sécurité« . De quoi opérer une première sélection entre les arrivants et ainsi décourager les voyages illégaux.

Par ailleurs, les demandes des ressortissants dont les chances d’obtenir l’asile sont considérées comme « faibles » au vu de leur pays d’origine (lorsque moins de 20 % des ressortissants de ce pays obtiennent l’asile) ou de leur statut seraient traitées en priorité, sans que cela ne les autorise à pénétrer dans le pays où ils déposent la requête. Les procédures de relocalisation dans un autre Etat membre pourraient quant à elles être enclenchées en même temps que le traitement de la demande d’asile. Seule exception, les situations des mineurs isolés et des enfants de moins de 12 ans ne devraient pas être examinées dans le cadre de cette procédure aux frontières.

En amont, la Commission souhaite intensifier les relations avec les pays d’origine des migrants. Un plan de lutte contre le trafic d’êtres humains devrait être engagé sur la période 2021-2025, accompagnant et finançant les pays tiers qui luttent contre les réseaux de passeurs. L’accès aux visas européens serait également facilité pour les Etats qui accueillent leurs ressortissants reconduits, et contrarié à l’inverse pour les moins coopératifs. Un poste de coordinateur des retoursserait créé pour superviser ces échanges.

Protéger les migrants

En parallèle, plusieurs programmes de soutien à l’immigration légale depuis les pays tiers vont être renforcés ou créés. Un nouveau mécanisme de surveillance pourrait être mis en place pour prévenir les refoulements abusifs aux frontières, sous la houlette de l’Agence européenne des droits fondamentaux. Les sauvetages en mer, aujourd’hui considérés comme une forme de facilitation de l’entrée illégale de migrants sur le territoire, seraient décriminalisés. Les délais de traitement des demandes et des droits accordés aux demandeurs d’asile seraient raccourcis, permettant aux demandeurs d’asile de travailler seulement 6 mois après avoir déposé leur requête, espère la Commission. Les enfants, eux, pourraient s’inscrire à l’école 2 mois après le dépôt de leur demande. Enfin, la Commission européenne prévoit d’élaborer un plan d’action pour l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024.

Les propositions présentées par la Commission européenne doivent maintenant être discutées par le Conseil et le Parlement européen. Deux conseils Affaires intérieures pourraient ainsi en débattre d’ici la fin de l’année 2020. La Commission européenne espère quant à elle une entrée en vigueur du Pacte en 2022.

Source : www.touteleurope.eu

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